INFORMATIONS

Conditions générales de prestations

Version du 15 septembre 2026.

1. Prestataire et objet

Les prestations sont proposées sous la marque TALVANCE DIGITAL par l’entrepreneur identifié ci-dessous.

Entrepreneur

Gino CUOMO — Entrepreneur individuel (EI)

Adresse professionnelle

9 rue du Rain, 67130 Wackenbach, France

Directeur de la publication

Gino CUOMO

SIREN

530 688 027

SIRET

530 688 027 00016

E-mail

contact@talvancedigital.fr

Téléphone

06 18 08 35 81

Elles couvrent la création ou la reprise de sites web, le développement d’applications, l’assistance informatique et, lorsqu’ils sont prévus, l’hébergement et la maintenance. Le devis définit les livrables, fonctionnalités, limites techniques, prérequis et éventuelles exclusions propres à la mission.

2. Proposition et engagement

Une demande envoyée par le formulaire n’est pas une commande. Avant tout engagement, le client reçoit le devis, les présentes conditions et les informations adaptées à sa prestation sur un support qu’il peut conserver. La prestation commence après accord sur ce périmètre et dans le respect des droits de rétractation applicables. Une évolution du besoin fait l’objet d’un accord complémentaire préalable.

3. Prix et paiement

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Prix indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les montants « à partir de » sont des minimums ; le devis détaille le prix total et les éventuels frais avant engagement.

Le devis indique le prix total en euros, la TVA lorsqu’elle s’applique, les frais de déplacement, les frais de tiers et les coûts récurrents éventuels. Pour un consommateur, le montant total à payer est communiqué toutes taxes comprises avant acceptation. Pour un professionnel, le devis distingue les montants hors taxes et la TVA applicable. Les réductions éventuellement accordées figurent sur le devis.

Les modes de paiement acceptés, les échéances et l’éventuel versement initial sont indiqués dans le devis. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord prévu au devis. Aucun frais ou travail supplémentaire n’est engagé sans accord du client.

Entre professionnels, un retard après l’échéance entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon les règles légales de détermination de ce taux, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire nécessite des justificatifs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

4. Déroulement et livraison

Le devis fixe une date ou un délai d’exécution et les éléments attendus du client : contenus, accès autorisés, choix et validations. Toute difficulté affectant le calendrier est signalée ; une modification est convenue avec le client. Les prestations à distance et les déplacements sont organisés selon le devis.

À la livraison, les vérifications convenues permettent de signaler les écarts au périmètre accepté. Leur correction relève de la prestation. Une demande de fonctionnalité nouvelle est chiffrée séparément. L’absence de réponse du client ne vaut pas renonciation à ses droits légaux.

5. Informatique, accès et confidentialité

Les interventions sont limitées aux équipements, fichiers et comptes pour lesquels le client dispose des droits nécessaires. Avant une opération susceptible d’affecter les données, les sauvegardes disponibles et les risques identifiés sont examinés avec lui. Aucune suppression ou réinitialisation non prévue n’est réalisée sans accord. Les accès temporaires sont limités puis retirés ou restitués à la fin de la mission.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour la prestation. Lorsque l’entrepreneur traite des données personnelles pour le compte du client, leurs responsabilités et les instructions de traitement sont précisées contractuellement.

6. Hébergement, maintenance et droits d’utilisation

Le devis précise la période couverte, les interventions incluses, les sauvegardes, les éventuels délais de prise en charge et les modalités de fin de service. Il distingue maintenance corrective et évolutions. Les modalités de renouvellement et de résiliation sont communiquées avant engagement ; aucune reconduction tacite ne résulte de la seule consultation du site.

Les droits sur les créations livrées, les fichiers remis, les accès, les licences de tiers et les éventuels droits cédés sont détaillés dans le devis ou une annexe. Les licences libres restent applicables. Lorsque la prestation comprend un domaine client, son titulaire et les responsabilités de renouvellement sont définis avant l’enregistrement.

7. Rétractation

Le consommateur qui conclut un contrat de services à distance ou hors établissement bénéficie en principe de quatorze jours pour se rétracter à compter de sa conclusion. Il peut transmettre une déclaration non ambiguë à l’adresse professionnelle ci-dessus ou utiliser le modèle ci-dessous, sans devoir justifier sa décision. Les règles légales de calcul et de prolongation du délai s’appliquent.

Un démarrage avant la fin du délai nécessite une demande expresse. Si le client se rétracte ensuite, seule la part proportionnelle du service déjà exécuté est due lorsque les conditions légales sont réunies. La perte du droit après exécution complète suppose les accords et reconnaissances exigés par la loi. La création sur mesure d’un site ne supprime pas automatiquement ce droit.

Les sommes à rembourser le sont dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les exceptions légales sont précisées avant engagement lorsqu’elles concernent la prestation. Les professionnels bénéficient également des protections que la loi leur accorde dans certaines situations.

Déclaration de rétractation

Adressez à l’entrepreneur identifié ci-dessus un écrit indiquant votre volonté de vous rétracter, la prestation concernée, la date du contrat, votre nom et votre adresse. Datez la déclaration ; signez-la si elle est envoyée sur papier. Un formulaire imprimable est fourni ci-dessous.

Ouvrir le formulaire de rétractation ↗

8. Garanties et inexécution

Les droits et garanties légaux applicables restent acquis, indépendamment d’un forfait de maintenance ou d’une garantie commerciale. Les modalités propres aux contenus ou services numériques sont précisées avant engagement lorsque la prestation relève de ce régime. Une réclamation peut être adressée au prestataire pour obtenir la mise en conformité ou exercer les recours prévus par la loi.

En cas de manquement, chaque partie conserve les recours légaux adaptés à la situation, notamment l’exécution, la réduction de prix, la résolution ou la réparation lorsqu’en sont réunies les conditions. Aucune clause des présentes conditions n’exclut la responsabilité légale du prestataire ni les protections impératives du consommateur.

9. Réclamations et litiges

Pour une réclamation, écrivez à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus ou à contact@talvancedigital.fr.

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au client. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

10. Données personnelles

Les traitements liés à l’utilisation du site sont décrits dans la politique de confidentialité. Les besoins propres à une prestation sont encadrés dans les documents contractuels correspondants.